Question de Frédéric Puzin, conseil municipal du 25 juin 2026
Monsieur le Maire,
Vous avez organisé une « consultation citoyenne » intéressant l’ensemble du corps électoral inscrit pour le second tour des élections municipales.
La consultation citoyenne est, avec le référendum, un outil réglementé pouvant être utilisé par les collectivités locales.
L’article L1112-15 ducode général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. »
L’article L1112-16 précise que :
« La décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ».
Notre conseil municipal n’a pas délibéré pour organiser cette consultation.
La décision d’organiser une consultation revient formellement au conseil municipal et non au seul maire. Les délégations du conseil au maire ne prévoient pas qu’il puisse l’autoriser, l’organiser de son propre chef et y faire consacrer le budget nécessaire.
Pouvez-vous nous préciser la réglementation précise qi vous permet de vous passer d’une délibération en conseil municipal ?
Quel est le budget de cette consultation par poste de dépense et quelles sont les lignes budgétaires mobilisées ?
Réponse : c’est l’article du Code des relations public/administration qui a été utilisé et pas le CGCT…
55.000 euros de dépenses